Revendications

A. Droit civil – mariage et partenariat

La loi relative aux effets légaux de certains partenariats ne prévoit pour les partenaires des effets qu’au niveau patrimonial mais non au niveau du droit des personnes et de la filiation. Ces questions doivent également trouver une réponse pour les couples homosexuels et ce par l’ouverture du mariage. Le mariage et le statut légal d’un couple marié dont une personne est transgenre quand celle-ci souhaite changer de sexe officiellement doivent être conservés.

Certains pays, comme l’Allemagne, appliquent d’ailleurs depuis peu un moratoire sur les divorces forcés, afin de respecter les règles constitutionnels sur la protection de la famille. Ces familles doivent absolument être reconnues dans leur entièreté sans aucune altération de leurs droits!

B. Droit civil – changement de sexe

Une simplification administrative s’avère nécessaire pour les personnes transgenres souhaitant faire changer leur sexe (MTF, homme vers femme ou FTM, femme vers homme). Une fois que le changement d’identité a été réalisé selon les obligations légales (jugement du tribunal, publication au Mémorial et modification sur l’acte de naissance) il devrait être possible d’adresser une demande en modification au service de population de sa commune de résidence, en vue de faire effectuer les changements suivants dans un délai raisonnable:

  • nouveau matricule national ( tant que le sexe y est codé ),
  • papiers d’identité,
  • information de la caisse de maladie,
  • information des autres services utilisant le numéro d’identification personnel (administration des contributions), – diplômes scolaires nationaux,
  • émission d’un certificat valant preuve vers toute autre personne, afin de ne pas devoir fournir des certificats et copies d’actes en masse partout. Il doit être garanti qu’un tel certificat est valable au niveau international !

L’acte de naissance doit pas révéler toute l’histoire antérieur de la personne transgenre mais ne devrait contenir uniquement la situation actuelle, avec une option pour certains demandeurs, tels que les tribunaux, de pouvoir demander un acte complet.

Concernant les papiers d’identité, possibilité d’avoir des papiers correspondants au genre recherché dès le début de la procédure, ou bien sans indication de sexe, afin de pouvoir échapper aux discriminations habituelles, ou bien, avec l’identité et le sexe du genre souhaités, spécialement si l’aspect / présentation physique sont certains, car certains pays, tels que les Etats-Unis d’Amérique demandent une cohérence entre l’aspect physique et les papiers d’identité.

C. Droits fiscal et successoral

Les partenaires qui peuvent prouver par toute voie de droit (p.ex. notaire, résidence commune) leur vie commune depuis plus de 3 ans ne devraient pas remplir la condition du stage de 3 ans avant de pouvoir bénéficier de l’applicabilité des différentes dispositions sur les droits d’enregistrement et les droits de succession.

Les couples mariés dont une personne est transgenre et souhaitant changer de sexe officiellement doivent subir un divorce forcé avec toutes les conséquences que le divorce, non souhaité par les concernés, comporte, p.ex.:

– l’ancien conjoint perd tous les droits à l’héritage qui doit dorénavant être réglé par testament.

D. Le droit et l’enfant

Nous demandons que l’orientation et l’identité sexuelle ne constituent plus une entrave en tant que telle aux couples homosexuels et aux couples dont (au moins) une personne est transgenre de pouvoir poser candidature à une adoption. L’argument que la société ne soit pas prête est un défi qui doit être relevé au lieu d’éviter de se confronter au problème.

E. Le droit d’immigration et d’asile

La loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration ne considère pas les partenaires non enregistrés officiellement comme membres de famille. La loi ne reprend que partiellement notre revendication principale : celle de favoriser le droit d’entrée et de séjour du partenaire non enregistré ressortissant d’un pays tiers. La directive relative au droit au regroupement familial (art 5(2)) exige que “les Etats membres tiennent compte d’éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable, l’enregistrement du partenariat ou tout autre moyen de preuve fiable”.

L’homosexualité, la transidentité et leur persécution à l’étranger doivent être reconnues en tant que motifs d’asile.

F. Droit international privé

Le projet de loi no. 5904 prévoit une reconnaissance des partenariats étrangers. Nous revendiquons également une reconnaissance pleine des mariages homosexuels contractés à l’étranger. Actuellement la reconnaissance de ces mariages reste limitée aux effets du partenariat luxembourgeois.

G. Sensibilisation à la thématique de l’homosexualité et la transidentité dans l’éducation

Le sujet de l’homosexualité et de la transidentité dans l’éducation à l’école doit être discuté ouvertement afin de lutter contre une homophobie et une transphobie latente chez certains jeunes. Il s’agit d’éclairer et de sensibiliser.

L’homo- et la transphobie sont dues entre autres à un manque de communication grandissant dans les familles. Il y a donc lieu de faire un effort substantiel au niveau de la sensibilisation des enfants, ainsi qu’un effort de prise de conscience chez les adultes, afin qu’ils puissent comprendre et se visualiser les possibles conséquences de la discrimination.

Le sujet du transgenre est d’autant plus sensible, vu que la plupart des personnes en ignorent son existence et l’associent à l’homosexualité. Les personnes ont peur devant ce qu’ils ne comprennent pas et la peur est TOUJOURS un déstabilisant. Une sensibilation du personnel éducatif est impérative, sinon les éducateurs transportent le vecteur de l’ignorance. Un personnel enseignant transphobe est destructif vis-à-vis d’enfants transgenres, car ils vont motiver d’autres à la discrimination.

H. Droit du travail / discrimination en général

Les personnes transgenres sont particulièrement vulnérables, car en se reposant sur la législation actuelle, il n’y a que les transsexuels qui soient explicitement protégés, mais uniquement, au sens strict, après leur transition. Ne pas oublier que tout le monde ne peut, ne sait ou ne veut recourir à une transformation !

I. Accès médical pour personnes transgenres

Suite à une décision récente de la Ministre de la Santé française, Roselyne Bachelot, la transsexualité ne sera plus considérée comme une maladie mentale.

Nous souhaitons que le futur gouvernement luxembourgeois adopte également cette décision tout en conservant la prise en charge du traitement médical pour les personnes transgenres par la Caisse Nationale de Santé. En outre, le remboursement de frais médicaux pour les personnes transgenres est actuellement insuffisant pour couvrir les totalité des frais. Pour les femmes trans, par exemple, il est indispensable que les frais d’épilation de la barbe, de l’opération visant à féminiser le visage ainsi que ceux de l’augmentation mammaire soient remboursés. Des thérapies orthophoniques ou une opération des cordes vocales peut s’avérer nécessaire pour compléter la transition.

Les réglementations actuelles ne permettent pas nécessairement l’obtention des médicaments dont a besoin la personne transgenre ayant complété son changement d’identité. En effet, prescrire un médicament pour la prostate à une femme, ou un traitement du cancer du même organe, n’est pas coutume. Cependant, pour des raisons médicales évidentes, la majorité des MTF a toujours sa prostate.